Ordures ménagères

          

Jour de collectes à Mondoubleau : le jeudi

téléchargez le calendrier ou demandez-le à la Mairie

Attention : nombre de levées limitées à 16 par an. Au-delà, un supplément sera facturé.

 

 

Points d'apport volontaire

 

- rue du stade, près du cimetière

- rue de la gare

- rue du Champ de Foire

- déchetterie boulevard de l'Industrie

- parking Super U rue Leroy (container à verre)

 

Merci de bien vouloir respecter au mieux les consignes de tri. Sachez que moins les règles seront appliquées et plus la facture augmentera !

 

 

Le smirgeomes, qu’est ce que c’est ?

 

Créé en 1981, le SMIRGEOMES est le Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Elimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe.

C'est la collectivité territoriale responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers dans l’est de la Sarthe. Chacune des 90 communes est représentée par un délégué, issu des conseils communautaires ou municipaux. L'ensemble des 90 délégués forme le conseil syndical qui vote le budget et décide de la mise en place des différents projets.

Le conseil syndical élit un président, 5 vice-présidents et 15 membres : ces 21 personnes forment le bureau syndical, responsable de la gestion de la structure. Le bureau se réunit une dizaine de fois dans l’année. Des groupes de travail, ou commissions, composés des élus des différentes collectivités, réfléchissent en amont à des projets sur les grandes orientations du syndicat. Les commissions sont animées par le président ou un vice-président.

 

 

Rappel de quelques consignes

 

- Le verre constitue un danger pour les opérateurs qui manipulent vos déchets lors du ramassage et du traitement : merci de déposer vos déchets en verre dans le conteneur vert exclusivement.

- Les cartons ondulés et les déchets toxiques doivent être acheminés directement en déchetteries par les usagers.

- S’agissant des points d’apport volontaireseul le verre et le papier sont acceptés. Dans quelques communes, une borne à textile vient compléter le service.

 

 

Extension des consignes de tri

 

Coup d’accélérateur sur le recyclage des emballages

Le smirgeomes a été retenu comme collectivité expérimentale par Eco-Emballage pour participer à un élargissement des consignes de tri : tous les emballages ménagers en plastique (pot de yaourt, barquette de fruits, sachet de produit congelé…) dans le sac jaune.

 

Des nouvelles filières de recyclage :

- le plâtre

Suite à la demande de la Préfecture, le SMIRGEOMES a mis en place une filière de recyclage du plâtre dans ses 14 déchetteries. Pour toute précision, vous pouvez vous rapprocher des agents d’accueil de déchetterie. http://www.smirgeomes.fr/fr/la-decheterie

 

- l'éco-mobilier

Désormais, le mobilier usagé est trié et valorisé, il n'est plus enfoui. Des installations sont mises en place dont une à Mondoubleau (voir flyer)

Professionnels : pour déposer sans frais dans cette benne, pensez à faire votre demande de carte PRO Eco-mobilier gratuite.

Plus d'informations sur www.SMIRGEOMES.fr

 

 

 

 

Facilitez-vous la vie : valorisez vos déchets verts !

 

Il a beaucoup plu cette année, la végétation a poussé en abondance, les apports de déchets verts en déchetterie ont augmenté de plus de 35 % sur les 9 premiers mois de l'année.

 Vous avez été nombreux cette année à devoir évacuer ce type de déchets (tontes de pelouse, branchages…), mais savez-vous qu’il s’agit d’une ressource naturelle gratuite que vous pouvez réutiliser dans votre jardin.

Plusieurs techniques permettent de recycler les déchets verts chez soi :

Le mulching : technique qui permet de laisser les tontes de gazon sur place sans les ramasser.

Le paillage : les tontes de pelouse séchées, les feuilles, les fanes et les branchages broyés (à la tondeuse ou avec un broyeur) sont déposés au pied des plantations et recouvrent le sol. Ce système réduit la pousse des mauvaises herbes, fertilise le sol et est une alternative naturelle aux produits chimiques (fertilisants, insecticides…). 

Si vous souhaitez encore réduire votre travail au jardin et limiter la production de déchets verts à la source :

Les haies naturelles : choisir des arbustes à croissance lente ou à taille réduite, et des espèces locales, plus résistantes, plutôt que des haies de thuyas, lauriers, troènes ou charmes.

La prairie fleurie : alternative au gazon, les fleurs attirent papillons, abeilles, oiseaux et toute la faune utile au jardin, en favorisant la biodiversité.

 

Fêtes et gobelets lavables

 

Les manifestations festives et sportives occasionnent souvent de nombreux déchets, notamment des gobelets jetables, qui ne seront pas recyclés. Pour éviter ce gaspillage, le SMIRGEOMES apporte son soutien financier aux associations qui souhaitent acheter leurs propres gobelets réutilisables. Se renseigner auprès du service prévention du SMIRGEOMES.

 

 

Sacs jaunes : stop au gaspillage !

 

Il nous semble important de rappeler que les sacs jaunes de collecte sélective sont exclusivement réservés la collecte sélective en porte à porte des emballages.

Utiliser des sacs jaunes pour transporter des déchets verts ou autres est une infraction au règlement de collecte du SMIRGEOMES (article 3.1.1 a – RDC Version 2 – octobre 2013).

Les sacs jaunes ne sont pas gratuits, chaque renouvellement de commande a un coût conséquent pour la collectivité.

 

 

Quelques conseils pour réduire ses déchets

 

- Eviter  le suremballage : privilégier les produits concentrés, rechargeables, réparables et ayant une longue durée de vie, éviter les produits emballés individuellement.

- Avant de jeter un produit n’est-il pas réutilisable ou réparable ? N’est-il pas possible de le revendre ou de le donner (associations caritatives, sites Internet de dons ou de vente entre particuliers)

- Eviter l’achat d’objets peu utilisés, préférer la location ou le prêt

En parallèle aux actions de chacun, les professionnels de l’emballage multiplient les actions et les réflexions afin de réduire le poids et le volume des modes de conditionnement.

 

 

 

Important

Les sacs à terre ou sur le couvercle ne sont pas collectés.

Les bacs surchargés ne sont pas collectés.

Si vous souhaitez changer de volume de bac (un seul changement par an), demander une réparation de celui-ci, ou en cas de déménagement, contactez le 0810 00 14 93.

La diffusion des prochains calendriers de collecte s'effectuera courant 1er trimestre 2015.

 

 

 

Amiante

 

 

Des collectes d'amiante ont été mises en place pour les particuliers, sur certaines déchèteries.

Ces collectes ont été organisées à titre gratuit par le SMIRGEOMES. Seul  l'amiante provenant de la rénovation est accepté, réhabilitation, destruction d'un bâtiment à usage exclusivement privé. Ne sont pas acceptés les produits d’un bâtiment ayant été utilisés à des fins commerciales (ex : exploitation agricole, industrie, commerce, atelier de réparation…).

 Contact :

 

02 43 35 86 05 ou 0 800 133 133 (numéro vert)

www.smirgeomes.fr

 

 

 

Redevance incitative

L’incitation porte sur :

- la réduction des déchets à traiter par la collectivité (éco-consommation, compostage individuel, réemploi)

- l’augmentation du tri des déchets recyclables et/ou fermentescibles (déchets organiques, déchets verts)

- une utilisation rationnelle du service : ne sortir son bac que lorsqu’il est plein, emmener en déchetterie les déchets encombrants, électriques ou toxiques.

 

Tous ces dispositifs sont des sources de maîtrise des coûts et des quantités.

Chaque foyer est équipé d’un bac vert ordures ménagères résiduelles (OMR) muni d’une puce électronique destinée à enregistrer systématiquement le nombre de vidages du bac par le camion de collecte et les dates auxquelles ils ont lieu.

Le système d’informatique embarquée sur les bennes permet de connaître l’utilisation réelle du service de collecte de chaque foyer et établir une facturation individualisée en fonction de l’utilisation réelle de ce service.

  • Raisons d’équité :

- Facturer chaque foyer proportionnellement à sa production de déchets

- Récompenser les efforts de tri et la « non production » de déchets

 

  • Raisons environnementales :

- Diminuer la quantité de déchets qui partent en enfouissement

- Augmenter le recyclage

- Réduire la production de déchets à la source

 

  • Raisons financières :

- Maîtriser la hausse des coûts

- Améliorer la transparence sur les coûts

- Optimiser les coûts

 

 

Règlement de la redevance incitative

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1 - Objet du règlement

 

Le présent règlement, approuvé par délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2015, a pour objet de fixer les modalités d’établissement de la facturation des services de gestion des ordures ménagères et déchets assimilés aux usagers du service, notamment aux particuliers, aux établissements collectifs et aux activités professionnelles.

1.2 – Règlementation

 

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) est instituée par l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Pour la compétence « collecte et traitement des déchets », la Commune de Mondoubleau adhère au SMIRGEOMES (Syndicat MIxte de Réalisation et de Gestion pour l’Elimination des Ordures Ménagères du Secteur Est de la Sarthe).

Le SMIRGEOMES a décidé d’instituer cette redevance de manière incitative et unique sur son territoire. Sa mise en place est progressive auprès des collectivités adhérentes, avec dans un premier temps la Communauté de communes du Pays Calaisien en 2011 ; dans un second temps les Communautés de communes du Pays Bilurien, du Val de Braye, de Lucé ainsi que les Communes de Bessé-sur-Braye, de Mondoubleau et de Sargé-sur-Braye en 2012 ; puis la Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois en 2014. Son cadre est fixé notamment par la délibération du Conseil syndical du 18 juin 2010.

Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu et évolue annuellement en fonction de l’augmentation des coûts de collecte et de traitement.

Ces modalités de calcul sont arrêtées annuellement par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre de l’année n pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant (année n+1).   

         

1.3 – L’élimination des déchets ménagers et assimilés

Les services gérés par le SMIRGEOMES, dont le siège social est situé 11 rue Henri Maubert – 72120 SAINT CALAIS, sont les suivants :

g  Pré-collecte : mise à disposition de récipients (bacs roulants*) pour les ordures ménagères résiduelles et pour les matériaux recyclables pour leur présentation à la collecte ;

g  Collecte des récipients de pré-collecte présentés au service dans les conditions définies dans le règlement de collecte du Syndicat ;

g  Transport des déchets vers les unités de traitement ;

g  Traitement des ordures ménagères résiduelles à l'unité de compostage du site du Ganotin ;

g  Tri des matériaux recyclables dans le Centre de Tri du site du Ganotin et transport pour une valorisation dans les usines agréées ;

g  Accès aux conteneurs d’apport volontaire ;

g  Accès aux déchèteries du Syndicat (dépôts de déchets ou matériaux valorisables, transport vers les unités de traitement) dans les conditions définies par le règlement des déchèteries du Syndicat ;

g  Gestion des déchèteries du Syndicat (gestion des sites, évacuation des matériaux) ;

g  Toute autre prestation obligatoire au sens de la législation de la compétence du Syndicat ;

g  Toute autre prestation facultative, sur demande de l’usager.

 

Toutes les questions relatives aux modalités d’exécution et d’organisation du service sont à adresser au SMIRGEOMES.

 

* Les bacs roulants restent propriété du SMIRGEOMES. En revanche, les usagers sont tenus d’entretenir et de garder propre le bac. Le nettoyage est obligatoire au moment d’un déménagement ou d’un changement de contenant. Si ce n’est pas le cas, le bac n’est pas repris ou échangé et un message est laissé à l’usager : au deuxième passage, le SMIRGEOMES récupère le bac mais s’il est toujours sale, des frais seront facturés aux usagers.

 

1.4 – Assujettis

Le présent règlement s'applique aux usagers du Syndicat produisant des déchets ménagers et assimilés, utilisateurs de tout ou partie des services, répartis en deux catégories :

1ère catégorie :

-          les ménages (ou foyers, ou particuliers), en habitat individuel ou collectif ;

-          les usagers ayant une résidence secondaire, même habitée occasionnellement.

2ème catégorie :

-          les établissements collectifs, publics et privés (établissements scolaires, maisons de retraite, centres hospitaliers, casernes, etc.) ;

-          les professionnels : artisans, commerçants, agriculteurs, sociétés et petites entreprises ;

-          les gîtes meublés ;

-          les bailleurs publics et privés ;

-          les administrations (Centre des Finances Publiques, Centre des Impôts et La Poste) ;

-          les collectivités territoriales (communes, groupements de collectivités, etc.)

Le service de collecte est obligatoire pour tous les usagers résidant sur le territoire du Syndicat hormis pour les professionnels qui peuvent attester par un contrat passé avec une société privée qu’ils satisfont aux obligations de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

 

 

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL ET D’APPLICATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

 

2.1 - Décomposition de la redevance incitative

La redevance incitative est composée des éléments suivants :

Abonnement aux services (montant identique

par point de collecte)

Accès aux différents services : collecte des ordures ménagères, collecte des sacs jaunes, vidage des conteneurs à verre et journaux/magazines, accès aux déchèteries, frais de gestion, remboursements d’emprunts (investissements).
Partie fixe (montant forfaitaire en fonction de la taille du bac) Liée au volume du bac, elle correspond à un forfait minimal de levées obligatoires, et à la taxe sur l’enfouissement (T.G.A.P. – Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
Partie variable (prix unitaire en fonction de la taille du bac) Liée au volume du bac, elle correspond aux levées supplémentaires, au-delà de la partie fixe.

Le montant de la redevance est adopté chaque année avant le 31 décembre de l’année précédant son application par le Conseil syndical du SMIRGEOMES et est validé par délibération de la Commune de Mondoubleau.

 

2.2 – Fréquence et modalités de facturation

 

2.2.1 – Fréquence 

La redevance fait l’objet au minimum d’une facturation annuelle.

Facturation annuelle pour les usagers de la 1ère catégorie (cf. 1.4) : 

La facture annuelle intègre la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle comprend l’abonnement, la part fixe ainsi que la part variable de l’année n-1.

Facturation semestrielle pour les usagers de la 2ème catégorie (cf. 1.4) :

La partie variable sera facturée une fois les données complètes connues, c'est-à-dire lors du semestre suivant.

Le premier semestre commence le 1er janvier et se termine le 30 juin. Le second semestre commence le 1er juillet et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque semestre sera facturé comme suit :

  1. L’abonnement et la part fixe, calculés sur la base des six mois composant le semestre concerné ;
  2. Auxquels s’ajoute la part variable du semestre précédent s-1.

La facturation semestrielle contraint à diviser en deux parties égales le forfait minimal de levées. Par conséquent, un usager peut être facturé pour des levées supplémentaires effectuées au cours du premier semestre alors qu’il n’aura pas dépassé le forfait minimal de levées sur toute l’année. Dans ce cas, l’usager est remboursé sur la prochaine facture.

 

2.2.2 – Modalités de facturation

La période de facturation est fixée en accord avec le SMIRGEOMES et la Commune de Mondoubleau. Les dates ne sont pas figées et sont modulables en fonction des impératifs de fonctionnement. Les redevables recevront une facture qu’ils devront s’acquitter dans le délai indiqué sur celle-ci au compte du Centre des Finances Publiques de Mondoubleau.

Le SMIRGEOMES procède plusieurs fois par an à des régularisations en raison des mises à jour transmises par les usagers : il peut s’agir de factures complémentaires ou de dégrèvements.

Tout logement individuel doit être équipé d’un bac individuel (sauf lorsqu’il n’y a pas la place) et, en règle générale, la redevance est facturée à l’occupant du logement. Le propriétaire d’un logement en location a pour obligation de transmettre le départ ou l’arrivée de son (ou de ses) locataire(s) au SMIRGEOMES. En l’absence de cette information, la redevance est exigible de droit au propriétaire, à charge pour lui d’en récupérer le montant auprès de son (ou de ses) locataire(s).

Le propriétaire qui vend sa résidence est tenu d’en informer le SMIRGEOMES.

C’est le Trésor Public qui procède à l’envoi et au recouvrement de la redevance des ordures ménagères.

 

 

2.3 – Application selon les usagers

Différents cas particuliers ont été définis et sont listés ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive et des cas peuvent ne pas être prévus par le règlement, ils seront alors soumis et examinés au cas par cas dans le cadre de la commission redevance incitative du SMIRGEOMES.

 

2.3.1 – Les professionnels

                2.3.1.1 – Cas général

La redevance incitative s’applique dès l’instant où le professionnel ne peut justifier d’un contrat passé avec une société privée.Si le professionnel possède plusieurs bacs, il paiera un seul abonnement mais une part fixe et une part variable pour chaque bac.

Depuis du 1er janvier 2014, les apports en déchèterie des professionnels sont désormais pris en compte dans le montant de la redevance incitative (suppression du système d’unités pré payées et établissement d’une seule facture).

Les professionnels s’acquittent d’une redevance selon deux modes de facturation différents :

-          Pour ceux qui ont un (ou plusieurs) bac(s) à ordures ménagères et une (ou plusieurs) carte(s) de déchèterie : ils sont facturés au semestre selon la grille tarifaire des bacs et dans l’abonnement, un forfait annuel de 4m3 est inclut pour l’accès en déchèterie. Tout apport supplémentaire sera facturé sur la facture du semestre suivant s+1. La facturation semestrielle contraint à diviser en deux parties égales le forfait d’apports en déchèterie (soit 2 m3 par semestre). Un professionnel peut donc être facturé pour des apports supplémentaires effectués au cours du premier semestre alors qu’il n’aura pas dépassé le forfait de 4m3 sur toute l’année. Dans ce cas, l’usager est remboursé sur la prochaine facture.

-          Pour ceux qui ont seulement une (ou plusieurs) carte(s) de déchèterie (en fonction de l’activité professionnelle exercée) : ils sont facturés avec un abonnement annuel de 40 € dans lequel est compris un forfait de 4 m3 pour l’accès en déchèterie. Si les professionnels font plus de 4m3 à l’année, les apports supplémentaires seront facturés l’année n+1.

2.3.1.2 – Bac commun pour un particulier et son activité professionnelle à la même adresse

Un particulier peut demander à partager un bac unique pour son foyer et son activité professionnelle. Le volume du bac distribué est alors directement supérieur à ce qui serait prévu selon la règle de dotation vis-à-vis de la taille de son foyer (soit un bac de 140 L minimum).

         2.3.1.3 – Gros producteurs

Les gros producteurs, à savoir les professionnels demandant à être collectés deux fois par semaine, paieront dans leur part variable les levées effectuées.

2.3.1.4 – Cas particuliers

Les gîtes sont considérés comme professionnels et ne bénéficient pas d’une dérogation.

Les assistantes maternelles sont facturées comme des particuliers mais peuvent demander un bac de taille directement supérieure au bac attribué à leur foyer selon la règle de dotation sans participation financière.

2.3.1.5 – Professionnels ayant leur activité et leur résidence au sein de la Commune de Mondoubleau

Les professionnels dont l’activité et la résidence principale se situent sur le territoire de la Commune de Mondoubleau peuvent disposer d’un seul bac pour leur compte particulier mais une carte de déchèterie professionnelle leur est automatiquement attribuée à condition que le retrait (ou la non utilisation) du bac pour l’activité soit justifié.

Dans ce cas, les usagers concernés paient une redevance incitative selon la grille tarifaire des bacs pour leur compte particulier et un abonnement d’accès en déchèterie pour le compte professionnel.

 

2.3.2 – Habitat collectif

Pour s’affranchir de la contrainte liée aux changements très fréquents de locataires dans les collectifs, la facturation des collectifs est faite directement au bailleur ou au syndicat de copropriété dès lors qu’il y a des bacs collectifs : à sa charge de répartir le montant de la redevance incitative dans les charges locatives (article 67 de la Loi de Finances 2004 et article L.2333-76 du C.G.C.T.).

Il sera facturé un abonnement par adresse de bâtiment, ainsi qu’une part fixe et une part variable par bac en place.

 

2.3.3 – Cas particuliers

2.3.3.1 – Etablissements collectifs (campings, maisons de retraite, salles des fêtes, hôpital, marché couvert) et activités saisonnières

La facture inclus l’abonnement et la part fixe T.G.A.P. mais ne comprend pas de nombre de levées minimum. Ces établissements sont par conséquent facturés dès la première levée.

        2.3.3.2 – Comices et manifestations

Un ou plusieurs bacs peuvent être mis à disposition.

Deux solutions sont possibles :

  1. Les organisateurs peuvent venir chercher les bacs et les ramener directement au local à Saint-Calais (le vendredi seulement) : dans ce cas, seul le coût des levées effectuées par bac sera facturé (au prix de la levée des bacs fournis).
  2. Le SMIRGEOMES peut venir livrer et retirer les bacs sur site : dans ce cas, un forfait de 30 € (sans limitation d’unités) sera facturé en plus du coût des levées effectuées par bac (au prix de la levée des bacs fournis).

Si les organisateurs choisissent de retirer et ramener les bacs par leurs propres moyens (1ère solution), le SMIRGEOMES se décline de toute responsabilité en cas de dommage lors du transport des bacs.

Les bacs doivent être rendus propres. Dans le cas contraire, 30 € supplémentaire par bac sale sera facturé pour le nettoyage.

2.3.3.3 – Résidences ne disposant pas de la place nécessaire pour avoir un bac à ordures ménagères

Des sacs marqués spécifiques du SMIRGEOMES seront distribués à ces usagers, avec un nombre de rouleaux minimum et maximum en fonction de la taille du foyer, et une facturation spécifique sera instaurée.

N.B. : Chaque rouleau contient 20 sacs de 30 litres.

         2.3.3.4 – Services techniques des communes

Des bacs sont mis gratuitement à disposition des communes pour les services techniques selon la règle de dotation suivante :

-          Communes de moins de 500 habitants : 1 bac de 240 L ;

-          Communes de 500 à 1 000 habitants : 1 bac de 340 L ;

-          Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 1 bac de 660 L ;

-          Communes de 2 000 à 4 000 habitants : 1 bac de 660 L et 1 bac de 340 L (1 000 L au total).

Les levées ne seront pas facturées. La règle de dotation est évolutive.

Les communes peuvent disposer de bacs gratuits à condition qu’elles aient au moins un bac engendrant une facturation.

 

2.3.4 – Autres

2.3.4.1 – Résidences secondaires, logements occasionnels et logements de fonction

Il n’y a pas de dérogation à partir du moment où la résidence principale se situe en dehors de la Commune de Mondoubleau.

2.3.4.2 – Mairies, écoles, collèges, lycées, cantines, collectivités territoriales

Il n’y a pas de dérogation.

2.3.4.3 – Usager refusant d’avoir un bac

Il n’y a pas de dérogation. L’usager paiera l’abonnement et la part fixe correspondant au bac défini pour son foyer par la règle de dotation (loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets).

 

2.3.4.4 – Associations

Il n’y a pas de dérogation.

2.3.4.5 – Résidences inoccupées durant plusieurs jours/mois/années (séjour professionnel ou autre)

Il n’y a pas de dérogation.

 

 

2.4 - Règles de proratisation

 

2.4.1 - Modification du bac

A partir du 01/10/2015, tout changement de bac devient payant : la somme de 30€ sera facturée par le SMIRGEOMES.

Seuls les deux cas suivants peuvent bénéficier d’un échange de bac gratuit :

-          Tout nouvel emménagement pour lequel le bac ne correspond pas à la taille du foyer (dotation initiale).

-          Vol de bac avec justificatif de plainte auprès de la gendarmerie.

Une règle de dotation a été définie par le SMIRGEOMES en fonction du nombre de personnes au foyer :

Taille du foyer Volume des bacs roulants
Foyer de 1 à 2 personnes

    (60 litres)**

80 litres

Foyer de 3 à 4 personnes 140 litres
Foyer de 5 à 7 personnes 240 litres
Foyer ≥ à 8 personnes 340 litres

** Il existe encore quelques bacs de 60 litres mais ils ne sont plus commandés par le SMIRGEOMES donc ils ne peuvent plus être distribués.

Un échange de bac pour un volume inférieur ou supérieur est autorisé seulement s’il est justifié : pour cela, tout document attestant l’arrivée ou le départ d’une personne au sein du foyer doit être fourni au SMIRGEOMES (acte de naissance, bail de location, acte de décès, jugement de divorce, etc.).

 

En cas de changement dans la dotation en volume du bac des redevables, la proratisation est calculée au jour (base 365 ou 366 jours/an). Le point de départ du calcul de la proratisation est la date de livraison du ou des bacs qui s’applique à la part fixe et à la part variable.

Si le changement de bac intervient après le lancement de la facturation, une réduction (s’il s’agit d’un bac d’un volume inférieur par rapport au bac initial) ou un complément (s’il s’agit d’un bac d’un volume supérieur par rapport au bac initial) sera effectué sur la facture de l’année n+1.

 

2.4.2 – Déménagements (hors ou sur le territoire de la Commune)

Les dégrèvements dus à des déménagements sont calculés au jour.

Le décompte du solde des services dus par l’usager est établi sur la base des principes suivants :

-          L’usager doit prévenir le SMIRGEOMES à partir du jour du déménagement (et non avant – les déménagements ne sont pas anticipés).

-          L’abonnement, la T.G.A.P. et le forfait minimal de levées sont calculés en fonction du nombre de jours de résidence.

-          Les levées supplémentaires proratisées au forfait sont également facturées.

Cas Conditions Décision
Déménagement en cours d’année (au sein*** de la Commune de Mondoubleau ou sur une autre commune)

- Copie recto/verso du document de résiliation EDF ou eau, etc.

OU

- Etat des lieux de sortie du logement

OU

- Copie de l’acte de vente ou du bail pour les locataires

OU

- Copie d’un justificatif du nouveau domicile (quittance de loyer, facture EDF ou France Télécom ou eau, etc.)

Dégrèvement prorata temporis au jour

*** Si l’usager déménage et ré-emménage au sein de la Commune de Mondoubleau, une réduction sera établie sur sa facture initiale et il sera refacturé pour sa nouvelle adresse (sur le même principe que s’il déménageait au sein d’une autre commune).

Toute personne déménageant, même sur le territoire du SMIRGEOMES, est tenue d’en informer le Syndicat afin de mettre à jour les données et ainsi stopper l’abonnement au service public d’élimination des déchets.

Le bac doit rester sur place. Celui-ci ne pourra pas être collecté tant que l’identité de l’usager qui utilise le bac n’est pas connue.

 

2.4.3 - Nouvelle construction 

Le montant de la redevance est calculé par application de la proratisation à compter de la date d’emménagement avec prise d’effet au jour de la livraison du ou des bacs par les services du SMIRGEOMES.

 

2.4.4 - Emménagement 

Tous les usagers dont l’emménagement est survenu ou connu après le 31 octobre seront facturés en année n+1.

 

2.5 – Exonérations

La redevance incitative correspond à un service rendu.

L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif de dégrèvement, puisque ce qui constitue l’essentiel du service d’élimination, à savoir le traitement, est effectivement assuré.

Aucun critère de nature socio-économique (âge, revenus, etc.) ne peut justifier d’une exonération totale ou partielle de la présente redevance.

Cas d’exonérations

Cas Conditions Décision
Professionnels

- Présentation du contrat d’enlèvement des déchets avec une société privée

- Aucun bac ni de carte de déchèterie

Exonération

Logement vacant

Maison en travaux

- Déclaration du Centre des Impôts de Mondoubleau (sinon, demande d’une attestation vide de meuble auprès de la Mairie de Mondoubleau)

- Retour du bac et de la carte de déchèterie

Exonération sous réserve d’aucune levée ou d’aucun apport en déchèterie constatés
Liquidation judiciaire

- Justificatif

- Retour du bac et de la carte de déchèterie

Dégrèvement prorata temporis sous réserve d’aucune levée ou d’aucun apport en déchèterie constatés

Hospitalisation (durée supérieure à 6 mois continus)

Départ en maison de retraite

- Justificatif

- Retour du bac et de la carte de déchèterie

Dégrèvement prorata temporis sous réserve d’aucune levée ou d’aucun apport en déchèterie constatés
Décès

- Acte de décès

- Retour du bac et de la carte de déchèterie

Dégrèvement prorata temporis sous réserve d’aucune levée ou d’aucun apport en déchèterie constatés
Terrains de loisirs ne disposant pas de surface habitable

- Déclaration du Centre des Impôts de Mondoubleau

- Retour du bac et de la carte de déchèterie

Exonération sous réserve d’aucune levée ou d’aucun apport en déchèterie constatés

Résidences secondaires

Logements occasionnels

Logements de fonction

- Résidence principale déjà soumise à la redevance incitative au sein de la Commune de Mondoubleau

- Retour du bac et de la carte de déchèterie

Exonération sous réserve d’aucune levée ou d’aucun apport en déchèterie constatés

En cas d’évènements indépendants de la volonté du SMIRGEOMES, provoquant une modification ou une interruption du service (intempéries, accidents, incendies, mouvements sociaux, etc.), la facture reste due par l’usager.

 

 

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

 

3.1 – Recouvrement

Conformément aux dispositions des articles L.2333-76 et L.1617-5 du C.G.C.T., le recouvrement est assuré par le Centre des Finances Publiques de Mondoubleau, qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin. La redevance non perçue peut être réclamée par le comptable public sur quatre années consécutives.

 

3.2 – Délais et moyens de paiement

Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures. Tout retard de paiement fera l’objet de poursuites dont les frais seront mis à la charge de l’usager.

Toutes les informations utiles pour le règlement de la redevance (modalités, moyens de paiement) sont précisées sur les factures adressées.

Les redevables peuvent opter pour :

-          un paiement direct au Trésor Public par les moyens suivants : chèque bancaire, espèce, mandat, carte bancaire, etc. ;

-          un paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance : pour cela, il suffit de compléter et signer un document de demande et d’autorisation de prélèvement disponible à la Mairie de Mondoubleau et fournir un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) ou Postale (R.I.P.). 

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès de la Mairie de Mondoubleau, le remplir et le retourner accompagné du nouveau R.I.B. ou R.I.P., un mois avant le prochain prélèvement.

Si un prélèvement mensuel ne peut être effectué sur le compte du redevable, il y aura report sur le mois suivant, majoré des frais de rejets. Après deux rejets de prélèvement au cours de l’année pour le même usager, le SMIRGEOMES mettra fin au prélèvement de ce redevable pour les factures à venir et lui adressera une facture de solde. Dans ce cas, le prélèvement ne sera pas automatiquement reconduit pour l’année suivante, il appartiendra alors à l’usager de renouveler sa demande s’il le désire.

Si un prélèvement à l’échéance ne peut être effectué sur le compte, les frais de rejets seront appliqués ; une facture par paiement direct au Trésor Public sera alors émise et envoyée à l’usager.

 

ARTICLE 4 – APPLICATION DU REGLEMENT

 

4.1 – Délibération

Les élus ainsi que les services du SMIRGEOMES et de la Commune de Mondoubleau sont chargés d’appliquer et de contrôler l’exécution du présent règlement. Celui-ci peut être modifié en cas de besoin par délibération du Conseil municipal.

Les modifications du règlement font l’objet des mesures de publications habituelles des actes règlementaires.

Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement vaut accusé de réception par l’usager.

Toute délibération en vigueur, adoptant les barèmes et règles tarifaires relatives au calcul de ladite redevance, est annexée au présent règlement et notifiée aux usagers dans les conditions de notification prévues.

 

4.2 – Diffusion 

Le présent règlement est diffusé à la Mairie, aux conseillers municipaux ainsi qu’aux membres de la commission redevance incitative du SMIRGEOMES.

Le présent règlement est affiché à la Mairie.

Le présent règlement est mis en ligne sur le site de la Commune (www.mairie-mondoubleau.com).

Il est également consultable sur le site du Syndicat ainsi que la délibération portant sur les tarifs du service (www.smirgeomes.fr).

Chaque usager peut, s’il le désire, en demander une copie au SMIRGEOMES ou à la Mairie de Mondoubleau.